Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES

ma-lereseau.org est la plateforme numérique du Réseau des maisons de l’architecture. Elle est éditée et développée par le Réseau des maisons de l’architecture. Toute utilisation du site ma-lereseau.org est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Éditeur 

Réseau des maisons de l’architecture
Tour Maine Montparnasse
33, avenue du Maine - BP 154
75755 Paris Cedex 15

La direction de la publication, le suivi éditorial et les mises à jour sont assurés par le Réseau des maisons de l’architecture et ses prestataires.


Conception graphique

Conception de la Charte graphique du RMA

Parade studio
20 rue Pierre Fontaine 
75009 PARIS
http://paradestud.io


Conception du site (déclinaison de charte graphique)

Agence Minit-L
62, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
www.minit-l.com


Développement du site

Agence Minit-L
62, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
www.minit-l.com


Conception de la cartographie interactive

Agence Minit-L
62, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
www.minit-l.com

Hébergement

Agence Minit-L
62, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
www.minit-l.com


ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site du Réseau des maisons de l’architecture. 
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation de présentes conditions générales d’utilisation.
Eventuellement :
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
Le Réseau des maisons de l’architecture se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


La site permet :

  • La consultation d’informations et d’actualités relatives au secteur de l’architecture et aux membres du Réseau des maisons de l’architecture.
  • La consultation ou le téléchargement de données en lien avec ces informations et actualités.
  • La soumission de données dédiées à la consultation de pages présentants des réalisations d’architectures contemporaines

 

ARTICLE 3 – MENTIONS LÉGALES

L’édition du site du Réseau des maisons de l’architecture est assurée par le Réseau des maisons de l’architecture dont le siège social est situé dans la Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine - BP 154 75755 Paris Cedex 15
La direction de la publication est assurée par la Présidente du Réseau des maisons de l’architecture Madame Anne-Sophie Kehr. Le suivi éditorial et les mises à jour du site sont assurés par le Réseau des maisons de l’architecture et ses prestataires.
L’hébergement du site du Réseau des maisons de l’architecture est assuré par l’ Agence Minit-L, 62, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris

 

ARTICLE 4 – DÉFINITION

Est défini comme :
API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;
Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme (espace personnel, espace membre, compte architecte), notamment, afin de mettre à disposition des données en vue d’une publication dont la mise en ligne présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • assurent une diffusion de la culture architecturale
  • permet une découverte des réalisations architecturales contemporaines sur les territoires
  • bénéficient au développement économique des membres du Réseau des maisons de l’architecture
  • concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique.

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné.

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant au site internet afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Membre : tout membre du Réseau des maisons de l’architecture qui créer un compte  pour accéder à l’espace membre et ses fonctionnalités. 

Espace personnel : tout utilisateur qui créer un compte pour accéder à l’espace personnel et ses fonctionnalités. 

Compte architecte : tout architecte ayant créé un compte afin de proposer la valorisation d’un projet d’architecture contemporaine réalisé. 

Identifiants et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. Identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES

Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Consultation et téléchargement d’actualités et données

 

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement ne nécessite aucune d’inscription préalable.

  • Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

 

Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut s’inscrire sur le site ma-lereseau.org, ajouter à ses favoris des jeux de données, filtres de recherches, renseigner ses préférences et s’abonner à des mises à jour.
Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit sur le site. Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.
En s’inscrivant, l’Utilisateur crée un profil sur le site. Pour plus de précisions, voir la rubrique « Foire aux questions ».
Dès validation de son inscription, les différentes fonctionnalités sont disponibles.
L’Utilisateur peut aussi participer au contrôle de la qualité du site ma-lereseau.org en signalant les contenus obsolètes ou ne fonctionnant pas via la plateforme de contact « Nous Contacter ».
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.


Selon le cas :
L’Utilisateur non membre du Réseau des maisons de l’architecture n’a pas accès aux services réservés aux « membres » et aux « comptes architectes ». 
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Réseau des maisons de l’architecture.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par la messagerie électronique à l’adresse contact@ma-lereseau.org ou à travers la plateforme de contact « Nous contacter » depuis son espace personnel ou en cliquant sur le lien dédié figurant au bas de page.

L’adresse de contact permet de contacter le Réseau des maisons de l’architecture et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec un architecte. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie, des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fin commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.


ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

QUALITÉ DE SERVICE ET FACILITÉS OFFERTES

Le Réseau des maisons de l’architecture s’efforce de garantir la disponibilité de la plateforme 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

Le Réseau des maisons de l’architecture propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme.

Le Réseau des maisons de l’architecture donne accès, au choix de l’Utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web

Le Réseau des maisons de l’architecture s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, Le Réseau des maisons de l’architecture se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

Le Réseau des maisons de l’architecture se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site Le Réseau des maisons de l’architecture pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité.

 

RESPONSABILITÉS DU RESEAU DES MAISONS DE L’ARCHITECTURE

Le Réseau des maisons de l’architecture est responsable des contenus proposés afin d’animer son site.


TRANSPARENCE SUR LE CLASSEMENT ET MISES EN AVANT

L’ordre de classement des données issu du moteur de recherche du site internet est issu d’un algorithme libre. Une recherche avancée et fédérée est disponible afin d’aider l’utilisateur à cibler l’information qu’il recherche. 
Le Réseau des maisons de l’architecture choisit de mettre en avant certains contenus à travers les rubriques « Inspirez-moi » et sur la page d’accueil du site internet.


ÉVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


ARTICLE 9 - VIE PRIVÉE

COOKIES

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Google Analytics, un outil, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.
La consultation du site internet n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La consultation des données (y compris leur téléchargement) ne nécessite pas de s’inscrire, ni de s’authentifier.
L’inscription au site ma-lereseau.org nécessite que l’Utilisateur communique à Le Réseau des maisons de l’architecture ses prénom et nom, ainsi que son courriel. Le Réseau des maisons de l’architecture s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’Utilisateur. Celui-ci n’est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La page de profil du Contributeur comprend ses prénom et nom et des éléments sur son activité (les pages suivies et les jeux de données publiés). Cette page n’est pas référencée par le moteur de recherche du site.

L’historique de consultation de l’Utilisateur n’est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès d’ L’Observatoire des Territoires. Ce droit s’exerce par courriel adressé à :

  • contact@ma-lereseau.org ou
  • par voie postale à Réseau des maisons de l’architecture, Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine - BP 154 75755 Paris Cedex 15


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

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